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Responsabilit� polici�re
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Responsabilit� civile
RE-0296
Le recours en dommages contre l'État pour accusation injustifiée
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RE-0596
L'accusation injustifiée par des policiers
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RE-0896
La responsabilité de l'État pour accusation et poursuite abusive
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RE-1318
L'arrestation injustifiée par un policier
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RE-2091
Les voies de fait par des policiers
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RE-2098
Les dommages découlant d'une perquisition
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RE-4276
L'usage d'une force excessive par des policiers
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RE-4278
L'usage de la force «nécessaire» par des policiers - a.25 C.cr.
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RE-4280
La fouille abusive
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RE-5654
La responsabilité policière découlant d'une chasse à l'homme
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RE-7914
L'arrestation injustifiée par un agent de sécurité
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RE-9141
La détention illégale: dommages
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RE-9215
L'action en dommages contre la Gendarmerie royale du Canada
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RE-9715
La responsabilité du Procureur général pour arrestations abusives
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RE-9841
La responsabilité étatique pour les dommages subis par un prisonnier
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