illico Communication
Président - Maître Jean-Yves Côté

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Responsabilit� polici�re
Responsabilit� civile
RE-0296
Le recours en dommages contre l'État pour accusation injustifiée
RE-0596
L'accusation injustifiée par des policiers
RE-0896
La responsabilité de l'État pour accusation et poursuite abusive
RE-1318
L'arrestation injustifiée par un policier
RE-2091
Les voies de fait par des policiers
RE-2098
Les dommages découlant d'une perquisition
RE-4276
L'usage d'une force excessive par des policiers
RE-4278
L'usage de la force «nécessaire» par des policiers - a.25 C.cr.
RE-4280
La fouille abusive
RE-5654
La responsabilité policière découlant d'une chasse à l'homme
RE-7914
L'arrestation injustifiée par un agent de sécurité
RE-9141
La détention illégale: dommages
RE-9215
L'action en dommages contre la Gendarmerie royale du Canada
RE-9715
La responsabilité du Procureur général pour arrestations abusives
RE-9841
La responsabilité étatique pour les dommages subis par un prisonnier