illico Communication
Président - Maître Jean-Yves Côté

[ Imprimer ]
[ Fermer ]

Biens du failli
Faillite et insolvabilit�
FI-0266
La survie des dettes d'études
FI-0711
Les biens du failli - a. 67 {1985}, a. 47 {1970}, 1985-1991
FI-2027
La prescription et l'art. 69 L.F.I.
FI-5946
La saisissabilité d'un R.E.E.R.
FI-6514
La fiducie présumée («deemed trust»)
FI-6843
Traitement et salaire à un failli - a. 68 {1985}, a. 48 {1970}
FI-8501
Le refus de divulguer certains biens ("failure to disclose")
FI-8935
Le caveat - a. 74 L.F.I.
FI-8988
L'insaisissabilité en vertu des art. 552 & 553 C.p.c. - a. 67 L.F.I.
FI-9128
L'insaisissabilité de la pension de vieillesse
FI-9471
Le transfert d'un bien insaisissable
FI-9993
Le bien en consignation et la faillite